CONDITIONS GENERALES DE VENTE – 20/09/2024

1. Le fait de traiter avec Megapom emporte l’acceptation sans restriction ni réserve de ses conditions générales de prestations et de ventes, nonobstant toutes clauses pouvant figurer dans les documents commerciaux du client.

2. Sauf conditions particulières, les délais de livraison ou de prestations de Megapom ne sont qu’indicatifs. En conséquence, les retards ne pourront donner lieu à aucune indemnité ou annulation de la commande. En tout état de cause la société Megapom sera dégagée de toute obligation de délai dans les cas suivants :

– en cas de non respect par le client des obligations lui incombant et notamment des conditions de règlement ;

– en cas de non respect par le client des dates convenues de remise des éléments destinés à la réalisation de la commande ;

– en cas de force majeure ou d’événements tels que intempérie, grève du personnel de Megapom ou de ses fournisseurs, et notamment des services de la Poste et des Télécommunications, guerre, réquisition, incendie, inondation, incident affectant le fonctionnement de son système informatique, et, plus généralement, dans tous les cas de survenance d’événements entraînant un chômage total ou partiel pour MEGAPOM ou ses fournisseurs.

3. Les obligations de Megapom résultant de ses propositions ou prestations ne constituent que des obligations de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

4. Les obligations de Megapom n’engagent celle-ci que pendant une durée de deux mois. Passé ce délai et, en tout état de cause, même au cours de celui-ci en cas de modification de la tarification des Postes et Télécommunications ou de ses fournisseurs, les devis pourront être révisés en fonction des conditions économiques du marché.

5. Dans le cas de travaux effectués sur des documents ou fournitures appartenant au client, la livraison de ces documents ou fournitures sera effectuée aux frais du client au siège de Megapom .

6. Tout “bon à tirer” daté et signé par un client dégage entièrement notre responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions. Nos marchandises, mêmes vendues franco, voyagent aux risques et périls des destinataires, et notre responsabilité est dégagée dès que les récépissés ou connaissements nous sont remis.
Tous remaniements, modifications ou changement apportés par le client au projet initial seront toujours facturés en fonction du temps que nécessite leur exécution.

7. Sauf conventions particulières, les conditions de paiement de Megapom sont les suivantes :

– 30 % dès l’acceptation du devis,

– le solde au jour de la livraison ou de l’achèvement de la prestation.

Tous travaux préparatoires sont toujours à la charge du client, même quand aucune suite n’est donnée dans un délai de deux mois à compter de leur présentation, et donnent lieu à l’établissement d’une facture. 

En cas de retard de paiement, après une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les sommes restant dues seront majorées forfaitairement de 15 % à titre de dommages et intérêts et en représentation des intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majorée de deux points. 

8. Pour toutes les questions relatives à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes, les tribunaux de Nice seront seuls compétents, quelles que soient les conditions de vente ou le mode de paiement convenu, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

CLAUSE RELATIVE AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

1. Identité et coordonnées du responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est Megapom, dont le siège social est situé au 9 avenue H.Matisse – 06200 Nice ; immatriculée sous le numéro B380 757 977 au RCS de Nice. Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez nous contacter par e-mail à ste-megapom@wanadoo.fr ou par téléphone au 04 92 29 25 00. 

2. Fondement juridique du traitement
Le traitement des données personnelles repose sur l’un des fondements juridiques suivants : 
• Le consentement explicite de l’utilisateur ;
• L’exécution du contrat entre Megapom et le consommateur ;
• Le respect d’une obligation légale.

3. Objet de la collecte et destinataires des données
Les données personnelles sont collectées dans les objectifs suivants :
• Gestion des commandes et accès à l’espace client ;
• Diffusion d’informations commerciales et promotionnelles (le cas échéant, avec consentement préalable).
Les données collectées peuvent être transmises à d’éventuels sous-traitants ou partenaires], uniquement dans le cadre des finalités définies ci-dessus

4. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées :
• Pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et pour répondre aux obligations légales ;
• Pour des finalités commerciales, dans la limite de 3 ans après la dernière interaction avec le client.

5. Droits de l’utilisateur
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles : 
• Droit d’accès ;
• Droit de rectification ;
• Droit au retrait du consentement ;
• Droit à l’effacement ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité.
Vous pouvez exercer vos droits en adressant une demande écrite à Megapom – 9 avenue H.Matisse – 06200 Nice. 

6. Utilisation des cookies
Lors de votre navigation sur notre site, des cookies peuvent être déposés sur votre appareil. Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser ces cookies via notre interface dédiée, conformément à la réglementation en vigueur. 

7. Sécurité des données personnelles
Megapom met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées. 

8. Modalités de réclamation
En cas de réclamation concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 
• Par courrier : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris ;
• En ligne : www.cnil.fr